Document parlementaire 54K1516

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le vol commis entre parents.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1516/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1516001   438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 09/12/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/2015
Date de distribution 10/12/2015
Date d'envoi 17/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire VOL COMMIS ENTRE PARENTS - POURSUITE - PLAINTE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PARENTE | VOL

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