Document parlementaire 54K1239

Projet de loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 23/07/2015
Date de la loi 10/08/2015
Date moniteur 19/08/2015
Moniteur n° 214
Moniteur erratum 10/03/2016 071
Documents principaux 00/000-K1239/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1239001   438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 03/07/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MOBILITE MEMBRES ORDRE JUDICIAIRE
Date de fin 23/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [491 Kb] 10/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 10/07/2015
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
 
003  [428 Kb] 09/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/07/2015
 
004  [426 Kb] 23/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lachaert, Egbert Open Vld
Calendrier 07/07/2015   EN DISCUSSION
07/07/2015   EN REUNION
07/07/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1239002   10/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/07/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE / AANGENOMEN
22/07/2015   EN DISCUSSION
22/07/2015   EN REUNION
23/07/2015   ADOPTE
Incident 02/07/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 02/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541239
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | MOBILITE PROFESSIONNELLE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions