Document parlementaire 54K0938

Proposition de loi modifiant la loi sur les faillites en ce qui concerne la décharge anticipée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0938/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0938001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 04/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2015
Date de distribution 06/03/2015
Date d'envoi 12/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patricia, Ceysens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITES - DECHARGE ANTICIPEE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Delpérée, Francis cdH
Vanheste, Ann sp.a
Calendrier 26/01/2016   EN DISCUSSION
26/01/2016   EN REUNION
16/02/2016   EN DISCUSSION
Compétence 04/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | INTERPRETATION DU DROIT
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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