Document parlementaire 54K0812

Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0812/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0812001   506 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 20/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2015
Date de distribution 21/01/2015
Date d'envoi 29/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire RESSORTISSANTS NON EUROPEENS ELECTIONS COMMUNALES SUPPRESSION DROIT DE VOTE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER

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