Document parlementaire 54K0646

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'encouragement fiscal de la formation tout au long de la vie et dans tous les domaines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0646/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0646001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 19/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2014
Date de distribution 20/11/2014
Date d'envoi 27/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - PRIMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE - EXONERATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FORMATION PROFESSIONNELLE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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