Document parlementaire 54K0618

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui concerne l'anonymat dans le cadre d'un don de gamètes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0618/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0618001   518 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2014
Date de distribution 14/11/2014
Date d'envoi 27/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DON DE GAMETES - ANONYMAT
Sous-documents
002  [454 Kb] 06/03/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVéronique, Caprasse FDF (AUTEUR) 
 
003  [554 Kb] 07/07/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 12/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
 
004  [1177 Kb] 06/05/2019 RAPPORT
Date de distribution 06/05/2019
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
AUDITIONS / HOORZITTINGEN
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0952001 (530 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1066001 (709 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Van Peel, Valerie N-VA
Calendrier 20/01/2015   EN DISCUSSION
20/01/2015   EN REUNION
10/02/2015   EN DISCUSSION
24/02/2015   EN DISCUSSION
Compétence 13/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540618
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROCREATION ARTIFICIELLE | BIOETHIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions