Document parlementaire 54K0399

Proposition de résolution relative aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'équidés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Documents principaux 00/000-K0399/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0399001   447 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 09/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Commentaire VENTES OU ECHANGES D'EQUIDES - VICES REDHIBITOIRES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc EQUIDE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions