	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/10/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0351/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0351001 464 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	02/10/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	03/10/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Commentaire	COUR CONSTITUTIONNELLE - ARCHIVES - DOCUMENTS DE PLUS DE TRENTE ANS
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	02/10/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	ARCHIVES
Descripteurs Eurovoc	ARCHIVES \| JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE