Document parlementaire 54K0338

Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'homologation de l'accord amiable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0338/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0338001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire CONTINUITE DES ENTREPRISES - ACCORD AMIABLE - HOMOLOGATION
Sous-documents
002  [409 Kb] 07/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 09/01/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 25/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | REGLEMENT JUDICIAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE | JURIDICTION COMMERCIALE | CREANCE

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