Document parlementaire 54K0295

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'immobilisation d'un véhicule au titre de mesure de sûreté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0295/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0295001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 23/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 25/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - COMPORTEMENT A HAUT RISQUE - IMMOBILISATION VEHICULE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 23/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE

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