Document parlementaire 54K0239

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0239/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0239001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 09/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 10/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI 16/6/89 REFORMES INSTITUTIONNELLES EMPLOI LANGUES REGION BRUXELLOISE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION | EMPLOI DES LANGUES

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