Document parlementaire 54K0137

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la communication de la décision pénale, les articles 163, 176, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0137/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0137001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 04/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - COMMUNICATION JUGEMENT AUX PARTIES
Sous-documents
002  [410 Kb] 17/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 18/11/2014
 
003  [514 Kb] 20/04/2015 AVIS
Date de distribution 21/04/2015
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
004  [429 Kb] 14/09/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 15/09/2015
N° 57.905/1/V
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0199001 (441 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0760001 (459 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 25/11/2014   EN REUNION
14/01/2015   EN DISCUSSION
10/06/2015   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/07/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 25/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540137
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JUGEMENT | PROCEDURE PENALE | COURRIER ELECTRONIQUE | SYSTEME DE COMMUNICATION | COMMUNICATION DES DONNEES

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