	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/08/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0130/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0130001 450 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	19/08/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	04/09/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Eric, Massin PS (AUTEUR) Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Commentaire	NOUVELLES TECHNOLOGIES INFORMATION ET COMMUNICATION - RELATIONS PROFES.
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	19/08/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONDITION DE TRAVAIL \| DROIT DU TRAVAIL \| ENTREPRISE PRIVEE \| ENTREPRISE PUBLIQUE \| MALADIE PROFESSIONNELLE \| PROTECTION DE LA VIE PRIVEE \| COURRIER ELECTRONIQUE \| RELATION DU TRAVAIL \| NOUVELLE TECHNOLOGIE \| INTERNET \| TELEPHONE MOBILE