Document parlementaire 54K0115

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en ce qui concerne les conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0115/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0115001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 28/07/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire MARIAGE - CHOIX DE LA COMMUNE - NOMBRE DE TEMOINS
Sous-documents
002  [408 Kb] 07/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 13/11/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | MARIAGE

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