Document parlementaire 54K0081

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0081/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0081001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 16/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES BUREAUX ELECTORAUX - SIGNES CONVICTIONNELS - INTERDICTION
Sous-documents
002  [409 Kb] 07/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 09/10/2014
 
003  [409 Kb] 01/10/2015 ADDENDUM
Date de distribution 01/10/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Top, Alain sp.a
Matz, Vanessa cdH
Calendrier 12/03/2019   EN DISCUSSION
12/03/2019   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/03/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540081
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | RELIGION | VETEMENT

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