Document parlementaire 54K0076

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, concernant les heures d'ouverture en cas de nuisances occasionnées par des travaux publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0076/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0076001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 16/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Commentaire NUISSANCES PAR TRAVAUX PUBLICS - REPOS HEBDOMADAIRE - DEROGATION
Sous-documents
002  [410 Kb] 07/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 09/10/2014
 
003  [410 Kb] 23/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 24/10/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 15/01/2019   EN DISCUSSION
15/01/2019   EN REUNION
Compétence 16/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DISTRIBUTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION COMMERCIALE | REPOS HEBDOMADAIRE | TRAVAUX PUBLICS | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

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