Document parlementaire 53S2515

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instaurer l'obligation pour les avocats de soumettre leurs références.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2515/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2515001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 26/02/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire AVOCATS - DEPOT DE CONCLUSIONS - REFERENCES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 26/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | AVOCAT