Document parlementaire 53S2076

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2076/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2076001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 13/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL DOMINICAL - LOI INTERPRETATIVE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION DU DROIT | TRAVAIL DU DIMANCHE | TRAVAIL