Document parlementaire 53S1790

Proposition de loi visant à instaurer des actions collectives extrajudiciaires à l'égard d'organisations jouissant de participations publiques et à regrouper les services fédéraux de médiation pour les télécommunications, le secteur postal, l'énergie, les transports ferroviaires et aériens.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/09/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1790/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1790001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	13/09/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Lieve, Maes N-VA (AUTEUR)
Commentaire	SERVICES FEDERAUX DE MEDIATION - REGROUPEMENT
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	13/09/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	MEDIATEUR
Descripteurs Eurovoc	DISTRIBUTION D'ENERGIE | MEDIATEUR | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SERVICE POSTAL | TELECOMMUNICATION | TRANSPORT DE VOYAGEURS
Mots-clés libres	PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION