Document parlementaire 53S1367

Proposition de résolution relative à l'instauration d'une liaison systématique entre, d'une part, les données concernant la possession d'un véhicule de la classe de prix supérieure et, d'autre part, les revenus déclarés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/11/2011
Documents principaux	00/000-S1367/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1367001 PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	28/11/2011
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s)	Filip, Dewinter VB (AUTEUR)  Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	BANQUE-CARREFOUR DES VEHICULES - IMPOTS - CROISEMENT DES DONNEES
Date de caducité	28/04/2014
Descripteurs Eurovoc	ACCES A L'INFORMATION | FRAUDE FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | IMMATRICULATION DE VEHICULE | AUTOMOBILE | BASE DE DONNEES | RESOLUTION DU PARLEMENT