Document parlementaire 53S1336

Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'étendre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine au droit de disposer d'une quantité suffisante d'énergie et d'eau.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/11/2011
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1336/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1336001 PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	18/11/2011
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR)  Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)  Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)  Jan, Durnez CD&V (AUTEUR)
Commentaire	DROIT DISPOSER QUANTITE SUFFISANTE ENERGIE ET EAU - ART. 23 CONSTITUTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	18/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	DISTRIBUTION DE L'EAU | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | REVISION DE LA CONSTITUTION