Document parlementaire 53S1118

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1118/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1118001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES POSTAUX - COMMERCE ELECTRONIQUE - DESTINATION - INDEMNISATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE POSTAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | INDEMNISATION | SERVICE POSTAL