Document parlementaire 53S1023

Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1023/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1023001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION PENALE PERSONNES VULNERABLES CONTRE LA MALTRAITANCE
Sous-documents
002 01/06/2011 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHelga, Stevens N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 11/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | HANDICAPE | PERSONNE AGEE | PROTECTION DE L'ENFANCE | CRIME CONTRE LES PERSONNES | SECRET PROFESSIONNEL | VIOLENCE | ACTION EN JUSTICE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE