Document parlementaire 53S0957

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/04/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0957/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0957001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	15/04/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	CIRCULATION ROUTIERE - AGGLOMERATION - CHAUFFEURS PROFESSIONNELS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	15/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | TRANSPORT ROUTIER | VEHICULE UTILITAIRE | CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres	STATIONNEMENT