Document parlementaire 53S0924

Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0924/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0924001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 31/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire FEUX DE SIGNALISATION - FEU JAUNE-ORANGE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 31/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE