Document parlementaire 53S0824

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en vue d'instaurer la possibilité de soumettre les candidats à un mandat de chef de corps à une épreuve d'"assessment center".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0824/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0824001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Helga, Stevens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Boogaerts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Huub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES DE POLICE - CANDIDATS A MANDAT CHEF DE POLICE - EVALUATION
Sous-documents
002 11/12/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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