Document parlementaire 53S0752

Proposition de loi modifiant les lois du 22 décembre 2009 concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	03/02/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0752/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0752001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	03/02/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)  Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR)  Rik, Torfs CD&V (AUTEUR)
Commentaire	INTERDICTION GENERALE DE FUMER - HORECA
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	03/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME