Document parlementaire 53S0646

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0646/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0646001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/12/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - VACANCES PARLEMENTAIRES - QUATRE SEMAINES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION