Document parlementaire 53S0599

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations concernant l'information sur les pensions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0599/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0599001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire INFORMATION SUR PENSIONS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS