Document parlementaire 53S0581

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés afin de prendre en considération pour le calcul de la pension des travailleurs salariés la rémunération afférente à l'année au cours de laquelle la prestation prend cours et la rémunération afférente à l'année pendant laquelle la pension prend cours.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0581/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0581001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	08/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR)
Commentaire	PENSION TRAVAILLEURS SALARIES - CALCUL
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	08/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	EMPLOYE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS