Document parlementaire 53S0412

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0412/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0412001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION DES DISPENSES DE COTISATIONS - INDEPENDANTS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE