Document parlementaire 53S0369

Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0369/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0369001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire PALAIS DE JUSTICE - PIECES A CONVICTION DANGEREUSES - SECURITE ET CONTROLE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 21/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc EXPLOSIF | SUBSTANCE TOXIQUE | ARME A FEU ET MUNITIONS | MEDICAMENT | SECURITE PUBLIQUE | PREVENTION DES RISQUES | STUPEFIANT | SUBSTANCE DANGEREUSE | PREUVE