Document parlementaire 53S0321

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0321/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0321001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
Commentaire CAUTIONNEMENT - CAUTION SOLIDAIRE - PERSONNE PHYSIQUE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | GARANTIE | PROCEDURE CIVILE