Document parlementaire 53S0081

Proposition de résolution étendant le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 pour l'allocation d'intégration et pour les allocations de remplacement de revenus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/09/2010
Documents principaux 00/000-S0081/001-0/2010-1
Document Sénat   53S0081001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 09/09/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATION D'INTEGRATION - REVENUS DU CONJOINT
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | MENAGE | PRESTATION SOCIALE | SALAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT