Document parlementaire 53K3444

Révision de la Constitution Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution en vue de garantir le droit à la sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3444/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3444001   450 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 13/03/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 13/03/2014
Date d'envoi 13/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - ART. 3, ALINEA 3 - DROIT A LA SECURITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | REVISION DE LA CONSTITUTION | SECURITE PUBLIQUE

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