Document parlementaire 53K3305

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'instauration d'une proposition d'imposition.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3305/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3305001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 21/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2014
Date de distribution 21/01/2014
Date d'envoi 23/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION FISCALE - PROPOSITION D'IMPOSITION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 12/02/2014   EN DISCUSSION
12/02/2014   EN REUNION
Compétence 21/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc CONTRIBUABLE | DEDUCTION FISCALE | ECHANGE D'INFORMATIONS | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT DIRECT | DECLARATION D'IMPOT | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

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