Document parlementaire 53K3253

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, visant à supprimer les listes de suppléants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3253/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3253001   523 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 17/12/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2013
Date de distribution 18/12/2013
Date d'envoi 19/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS CHAMBRES FEDERALES - LISTES DE SUPPLEANTS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE | FINANCEMENT DES PARTIS | PARLEMENTAIRE | VOTE PREFERENTIEL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions