Document parlementaire 53K3056

Proposition de loi modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d'origine étrangère.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3056/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3056001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 09/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2013
Date de distribution 10/10/2013
Date d'envoi 24/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS FRONTALIERS - RENTES ET PENSIONS D'ORIGINE ETRANGERE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | REGION FRONTALIERE | TRAVAILLEUR FRONTALIER

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