Document parlementaire 53K2993

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'incrimination de l'attentat à la pudeur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/08/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2993/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2993001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 05/08/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2013
Date de distribution 08/08/2013
Date d'envoi 17/09/2013
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire VOYEURISME - ATTENTAT A LA PUDEUR
Sous-documents
002  [405 Kb] 26/09/2013 ADDENDUM
Date de distribution 26/09/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/08/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VIOLENCE SEXUELLE | DELIT SEXUEL

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