	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/06/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2889/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K2889001 447 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	19/06/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/2013
Date de distribution	21/06/2013
Date d'envoi	27/06/2013
Auteur(s)	David, Clarinval MR (AUTEUR) Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) Luc, Gustin MR (AUTEUR) Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire	SECTEUR AGRICOLE - PROCEDURE DE REORGANISATION JUDICIAIRE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE (PUBLIC)

Compétence	19/06/2013 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78 19/06/2013 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77 L'article 2 de la présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Descripteur Eurovoc principal	FAILLITE
Descripteurs Eurovoc	EXPLOITANT AGRICOLE \| EXPLOITATION AGRICOLE \| FAILLITE \| JUGE \| AIDE A L'AGRICULTURE \| REGLEMENT JUDICIAIRE \| SOLVABILITE FINANCIERE \| JURIDICTION COMMERCIALE \| ENTREPRISE EN DIFFICULTE