Document parlementaire 53K2750

Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, en ce qui concerne la possibilité, pour une autorité communale, de refuser d'accorder un avis positif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/04/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2750/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2750001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 16/04/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/04/2013
Date de distribution 16/04/2013
Date d'envoi 25/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS - AUTORITE COMMUNALE - ENQUETE DE MORALITE
Sous-documents
002  [405 Kb] 16/01/2014 ADDENDUM
Date de distribution 20/01/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 28/01/2014   EN DISCUSSION
28/01/2014   EN REUNION
11/03/2014   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Emmery, Isabelle PS
Calendrier 11/02/2014   EN DISCUSSION
11/02/2014   EN REUNION
18/02/2014   EN DISCUSSION
25/02/2014   EN DISCUSSION
POUR AVIS / VOOR ADVIES
Compétence 16/04/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532750
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DE LA RESTAURATION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | LICENCE COMMERCIALE

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