Document parlementaire 53K2691

Proposition de loi relative à l'aide juridique en ce qui concerne les étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2691/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2691001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 11/03/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/03/2013
Date de distribution 12/03/2013
Date d'envoi 21/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - AIDE JURIDIQUE - INDEMNISATION DES AVOCATS PRO DEO
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/03/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | AIDE JUDICIAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | AVOCAT

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