Document parlementaire 53K2485

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, relative à la prise en compte de paramètres budgétaires européens dans le budget économique belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2485/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2485001   1559 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 09/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2012
Date de distribution 12/11/2012
Date d'envoi 14/11/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire BUDGET ECONOMIQUE BELGE - PARAMETRES BUDGETAIRES EUROPEENS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc INDICATEUR ECONOMIQUE | INDICATEUR SOCIAL | INNOVATION | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | POLITIQUE DES EXPORTATIONS | POLITIQUE ENERGETIQUE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions