Document parlementaire 53K2071

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en ce qui concerne la vente de bons de valeur.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/02/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2071/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K2071001   65 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	16/02/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/2012
Date de distribution	17/02/2012
Date d'envoi	08/03/2012
Auteur(s)	Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR)  Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire	COMMERCANTS - INTERMEDIAIRE DE VOYAGES - VENTE DE BONS DE VALEUR
Sous-documents	002  [73 Kb] 02/04/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 16/04/2012 N° 50.986/1
Date de caducité	28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	21/02/2012   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	16/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P532071
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AGENCE DE TOURISME | TOURISME
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE

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