Document parlementaire 53K2007

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles Capitale, concernant le droit de vote des étrangers aux élections régionales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2007/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2007001   211 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2012
Date de distribution 20/01/2012
Date d'envoi 02/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Brems Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire REGION DE BRUXELLES CAPITALE - DROIT DE VOTE DES ETRANGERS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER | ELECTION REGIONALE

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