Document parlementaire 53K1970

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché. Avis de subsidiarité.

Fiche complète
22/12/2011
Documents principaux 00/000-K1970/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1970001   225 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/12/2011
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 22/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire AVIS DE SUBSIDIARITE - OPERATIONS D'INITIES ET MANIPULATIONS DE MARCHE
Date de fin 28/04/2014
Sous-documents
002  [157 Kb] 01/10/2012 REPONSE COMMISSION
Date de distribution 05/10/2012
AVIS DE SUBSIDIARITE / SUBSIDIARITEITSADVIES
 
Analyse des interventions P531970
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc MOUVEMENT DE CAPITAUX | DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE | TRANSACTION FINANCIERE | DELIT D'INITIES | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

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