Document parlementaire 53K1912

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le viol.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1912/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1912001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/2011
Date de distribution 24/11/2011
Date d'envoi 01/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | VIOLENCE SEXUELLE | DELIT SEXUEL

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