Document parlementaire 53K1843

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes afin de permettre aux candidats conducteurs de manifester leur volonté sur le formulaire de demande de permis de conduire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1843/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1843001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 25/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2011
Date de distribution 25/10/2011
Date d'envoi 10/11/2011
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire DONNEURS D'ORGANES - MANIFESTATION DE VOLONTE - CANDIDATS CONDUCTEURS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | SANTE PUBLIQUE | TRANSPLANTATION D'ORGANES

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