Document parlementaire 53K1483

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les assurances sur la vie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1483/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1483001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2011
Date de distribution 20/05/2011
Date d'envoi 01/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCES SUR LA VIE - DISCRIMINATION ENTRE FEMMES ET HOMMES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 19/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE | ASSURANCE VIE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME

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