Document parlementaire 53K1464

Révision de la Constitution. Révision des articles 43, 67, 68 et 69 de la Constitution en vue d'améliorer la représentation des Belges résidant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1464/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1464001   105 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/05/2011
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 18/05/2011
Date d'envoi 17/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Commentaire BELGES RESIDANT A L'ETRANGER - REPRESENTATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | REVISION DE LA CONSTITUTION

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